LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Dernière modification : 20/02/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Art. L. 439-75, code du travail, titre VI, article 1er | Procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion | Décret n° 2008-439 du 7/05/2008 |
| Article 8 | Art. L. 2361-6, nouveau code du travail, titre III, livre IV, chapitre XII | Procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion | Décret n° 2008-439 du 7/05/2008 |