LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
Dernière modification : 08/04/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article Ier | Article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, second alinéa | Conditions d'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français : possession de qualifications professionnelles et vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi | Décret n° 2008-1143 du 6/11/2008 |
| Article 2 | Article 5 de la loi n° 2005 412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, second alinéa | Conditions d'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires immatriculés au registre international français : possession de qualifications professionnelles et vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. | Décret n° 2008-1143 du 6/11/2008 |