LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

L'activité spatiale est stratégique pour la France et pour l'Europe.

L'espace représente un objectif stratégique pour la France et pour l'Europe, non seulement du fait des enjeux de défense et de sécurité qu'il recouvre, mais aussi en raison de ses applications variées qui concernent de nombreux secteurs de la vie du pays, qu'il s'agisse de l'observation de la Terre et de l'environnement, des télécommunications ou encore du triptyque localisation/navigation/datation par satellite. Il est à la fois un outil de développement économique et une composante essentielle pour l'autonomie de décision et d'action de la France et de l'Europe.

Il constitue également un formidable champ d'étude aussi bien pour les sciences de l'univers que pour celles de la Terre ou que pour la physique fondamentale.

Le droit spatial n'est régi aujourd'hui que par des textes internationaux.

Le traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes ouvert à la signature à Washington le 27 janvier 1967, ratifié le 19 juin 1970 et publié par le décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 stipule, dans son article VII, que : « Tout Etat partie au Traité qui procède ou fait procéder au lancement d'un objet dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et tout Etat partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d'un objet, est responsable du point de vue international des dommages causés par ledit objet ou par ses éléments constitutifs, sur la Terre, dans l'atmosphère ou dans l'espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, à un autre Etat partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre Etat ».

Les règles et les procédures internationales relatives à la responsabilité qu'assument les Etats de lancement pour les dommages causés par leurs objets spatiaux sont établies par la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972 publiée par le décret n° 76-1 du 2 janvier 1976.

Un système obligatoire d'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra‑atmosphérique a été mis en place par la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique en date du 14 janvier 1975, publiée par le décret n° 77-1462 du 19 décembre 1977, pour permettre l'identification de ces objets et faciliter l'application du droit international.

Le rapport du Conseil d'Etat « Pour une politique juridique des activités spatiales » a évalué l'état du droit applicable aux activités spatiales pour permettre à la France d'honorer ses engagements internationaux.

Constatant l'intensification des opérations spatiales tant nationales qu'internationales et la multiplication des opérateurs dans ce domaine, le Premier ministre a demandé, en juillet 2004, au Conseil d'Etat de mener une étude sur le cadre juridique des activités spatiales, en particulier en vue de permettre à l'Etat de contrôler celles qui sont de nature à engager la responsabilité internationale de la France au titre des traités internationaux précités.

A l'issue des travaux du groupe de travail mis en place par le Conseil d'Etat, dans lequel les principales administrations concernées et le Centre national d'études spatiales (CNES) étaient représentés, le projet de rapport a été examiné par la section du rapport et des études le 8 mars 2006 et en Assemblée générale le 6 avril de la même année. Les principaux acteurs du domaine spatial établis en France ont été auditionnés (agences, industriels, opérateurs de systèmes de lancement, opérateurs de satellites, assureurs,…).

Le présent projet de loi, rédigé à partir de celui proposé dans le rapport du Conseil d'Etat, après avoir procédé aux définitions indispensables dans son titre I er , institue, dans son titre II, un régime d'autorisation des opérations spatiales stricto sensu, c'est-à-dire le lancement ou la maîtrise d'un objet spatial durant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique : de la sorte sont exclues du champ d'application de ce cadre juridique les utilisations spatiales, qui sont régies par d'autres textes plus ou moins spécifiques (comme, par exemple, pour l'attribution des fréquences). Chaque opération spatiale menée depuis le territoire français ou par un ressortissant français doit faire l'objet d'une autorisation demandée à l'autorité administrative compétente ; il sera précisé par décret qu'il s'agit du ministre chargé de l'espace.

Les critères d'octroi de l'autorisation, qui seront précisés dans les décrets d'application, sont de nature morale (antécédents du demandeur, personnalités des dirigeants,…), financière (solvabilité en cas de dommage, assise financière suffisante pour mener les opérations présentées,…) et technique (expérience du demandeur, moyens matériels, qualification du personnel, maîtrise technologique et industrielle,…). En ce qui concerne ce dernier point, le CNES est chargé du contrôle de conformité technique. Par ailleurs, les autorisations peuvent être refusées en fonction des intérêts de la défense nationale ou du respect par la France de ses engagements internationaux.

Une obligation d'assurance ou de garantie financière est exigée de l'opérateur soumis à autorisation pour un montant égal au seuil précisé au titre IV.

Un régime de sanctions administratives et pénales est institué en cas d'infraction à l'obligation de demande d'autorisation ou de non-respect des obligations pesant sur les titulaires d'autorisation.

Le titre IIItraite de l'immatriculation des objets spatiaux lancés.

Le titre IVconcerne la responsabilité à l'égard des tiers. Il a pour objet de sécuriser à la fois l'indemnisation des victimes tierces à l'opération spatiale et l'activité économique spatiale. En cas de dommage occasionné par une opération spatiale autorisée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen, la garantie publique est accordée pour la part de l'indemnisation excédant un montant donné fixé par l'autorisation. Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris ce montant.

Inversement et dans un souci de limitation de la charge susceptible de peser sur les finances publiques, si l'Etat a été amené à réparer un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l'opérateur, à hauteur du montant fixé dans l'autorisation pour les opérations spatiales autorisées. Pour les opérations non autorisées, non seulement la garantie de l'Etat ne s'applique pas, mais l'Etat peut également exercer un recours, sans limite de montant, contre l'opérateur.

Tout opérateur mis en cause devant une juridiction pour un dommage causé à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée, est par ailleurs requis d'en informer au plus tôt l'autorité administrative compétente, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie de l'Etat.

Enfin, le principe de non-recours communément admis dans les contrats industriels est établi sur une base juridique solide. Ce point est particulièrement important pour éviter des augmentations de prix considérables des sous-traitants et équipementiers qui seraient exigées pour couvrir des primes d'assurance qu'ils pourraient sinon être amenés à payer.

Le titre Vconfère une base juridique au rôle du CNES au Centre spatial guyanais, en particulier en matière de sauvegarde des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement.

Le titre VItraite de la propriété intellectuelle.

Le titre VII s'applique aux exploitants primaires de données d'origine spatiale, qui sont définis comme toute personne assurant la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre.

La France est liée par le principe de liberté d'utilisation et d'exploration de l'espace extra-atmosphérique, qui a été affirmé par l'article premier du traité précité du 27 janvier 1967, et par le principe de liberté de diffusion aux autres Etats ou aux personnes relevant de sa juridiction des données de télédétection en sa possession, adopté, le 3 décembre 1986, par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, relative aux principes sur la télédétection.

Le traité précité indique cependant que les activités des entités non gouvernementales dans l'espace extra-atmosphérique doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'Etat approprié partie au traité et la résolution de 1986 précise que les activités de télédétection ne doivent pas être menées d'une manière préjudiciable aux droits et intérêts légitimes de l'Etat observé.

Dans le respect de ces normes internationales, le titre VII a pour objectif, de permettre à la France, à l'instar d'autres Etats, qui ont adopté des dispositifs législatifs en la matière, tels les Etats-Unis ou le Canada, ou qui sont en train de s'en doter, comme l'Allemagne, de disposer en droit interne de règles juridiques permettant la surveillance des activités des exploitants primaires de données d'origine spatiale pour des motifs de sécurité nationale ou de respect d'engagements internationaux.

A ce titre, il impose à ceux-ci, lorsque les caractéristiques techniques du système en question en rendent les données sensibles, une obligation de déclaration et autorise l'autorité administrative compétente à prescrire les mesures de restriction nécessaires à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Le titre VIIIexclut de l'application des titres II, IV et VII les activités spatiales du CNES autorisées dans le cadre du code de la recherche. Il exclut également de l'ensemble de la présente loi le lancement et le guidage des missiles balistiques, ainsi que de l'application du titre VII les activités correspondantes exercées par le ministère de la défense. Il précise que les dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat. Enfin, il étend les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative.