LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Dernière modification : 21/02/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, V | Article L 223-22, du code de la mutualité | Fixation de la valeur de rachat du contrat d'assurance en deçà de laquelle la mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat du contrat à la réduction du contrat à la réduction | Décret n° 2008-785 du 18/08/2008 |