LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Dernière modification : 25/01/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1Orientations générales et règles dans le périmètre RNU | Décret n°2007-1222 du 20/08/2007 | ||
| Article 2Statuts de l'établissement public de gestion | Décret n° 2007-1684 du 29/11/2007 | ||
| Articles 3Périmètre des emprises des délaissés restant à l'Etat |