LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application

Dernière modification : 12/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Décret n° 2007-902 du 15/05/2007
Article 3
Article 7 Décret n° 2008-165 du 21/02/2008
Article 10 III Code civil, article 2428 Décret n° 2008-466 du 19/05/2008