LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

Dernière modification : 28/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Décret n° 2008-1324 du 15/12/2008
Article 7 Décret n° 2007-1738 du 11/12/2007 (article 2)
Articles 8 et 9 Articles 23 et 64-3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°2007-1142 du 26/07/2007