LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Dernière modification : 12/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article unique Code du travail, art L. 322-4-6 et art L. 322-4-17-3 Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006