LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Au cours des cinquante dernières années, le monde paysan a relevé avec énergie le défi de la modernisation de notre agriculture. Il a réussi à placer notre pays parmi les premiers pays exportateurs de produits agricoles dans le monde.

Ce développement exceptionnel ainsi que la transformation de notre industrie agro‑alimentaire ont permis d'offrir aux consommateurs français tout à la fois la garantie de l'indépendance alimentaire, la sécurité d'un approvisionnement à des prix maîtrisés, et la fourniture de produits d'un haut niveau de sécurité sanitaire et de qualité. Ces objectifs étant atteints, l'enjeu est aujourd'hui de donner les moyens aux producteurs de répondre aux demandes des consommateurs, en veillant à l'authenticité des produits et à la préservation des traditions et de notre patrimoine gastronomiques.

Les secteurs agricole et agro-alimentaire, innovants et performants, contribuent fortement à la richesse de notre économie et constituent le deuxième poste excédentaire de la balance commerciale française. Environ un million et demi de personnes sont employées dans la filière agricole et alimentaire, qui participe activement à la compétitivité de l'économie nationale et européenne.

Dans le même temps, l'agriculture, malgré une restructuration sans précédent, a continué à préserver le développement de nos territoires en évitant la désertification des zones les plus sensibles. L'agriculture entretient toujours nos paysages ; elle reste le fondement d'un tissu rural actif.

Ces réussites sont le fruit du travail et du talent des exploitants, de leur attachement à leur métier, de leur esprit de conquête. Elles sont aussi le résultat d'une politique européenne dont la France a été le moteur et qui a permis de développer les instruments de régulation des marchés et d'orientation des productions indispensables à la constitution de filières solides et à la stabilisation du revenu agricole. Ce succès est également dû à une adhésion nationale qui a su créer un environnement stable et cohérent pour développer l'activité des exploitations, la formation, la recherche, la transformation et la commercialisation des productions sur les marchés extérieurs.

Aujourd'hui, de nouveaux défis doivent être relevés.

L'évolution du contexte international, la croissance des échanges mondiaux, l'apparition de nouveaux concurrents sur les marchés appellent des évolutions de notre agriculture pour renforcer nos positions. De même, la réforme de la politique agricole commune engagée dès 1992 va placer nos exploitations et nos industries agro-alimentaires dans une situation de concurrence accrue. Enfin, les habitudes alimentaires, les attentes environnementales et qualitatives de la société constituent des tendances nouvelles auxquelles le monde agricole doit continuer à s'adapter.

En réponse à ces défis, l'enjeu de la loi d'orientation agricole est de tracer les perspectives d'évolution pour les prochaines décennies et d'accompagner les efforts d'adaptation indispensables.

Il est nécessaire de renforcer les moyens qui permettront à notre agriculture d'affronter cette concurrence pour l'aider à conserver sa place sur le marché communautaire et mondial, en préservant les emplois qui y sont attachés. Afin de renforcer la compétitivité du secteur agricole et alimentaire, le Gouvernement entend doter les exploitations d'outils juridiques rénovés pour les accompagner dans leur évolution. Il se fixe également comme objectif de créer ou adapter les mécanismes de régulation permettant de stabiliser les prix agricoles et de conforter le revenu.

Le premier objectif du projet de loi est ainsi de conforter nos exploitations agricoles, en favorisant leur évolution vers une démarche d'entreprise . L'enjeu est de promouvoir la constitution d'unités économiques solides, autonomes et cessibles. Le projet de loi ne remet pas en cause le principe de la responsabilité personnelle de l'exploitant, qui doit rester le fondement du modèle agricole français. Il le conforte en prévoyant des moyens nouveaux pour clarifier les relations entre patrimoine privé et capital de l'exploitation, favoriser la transmission de l'exploitation, permettre l'association de plusieurs agriculteurs au sein d'un même projet d'entreprise.

Le contexte de l'installation en agriculture a changé. Les exploitations agricoles sont beaucoup plus restructurées et modernisées que par le passé. En complément des instruments existants de soutien à l'installation, cette politique doit évoluer vers un accompagnement de la transmission progressive d'unités modernisées.

Dans le même temps, l'évolution de l'exploitation agricole vers l'entreprise doit fournir l'occasion de garantir aux agriculteurs des conditions de vie et de travail comparables à celles des autres catégories professionnelles.

A un moment où les instruments d'intervention sur les marchés s'affaiblissent, où les aléas climatiques et conjoncturels augmentent, il est nécessaire aussi de renforcer les mécanismes stabilisateurs, indispensables à l'exercice de l'activité agricole. Utiliser toutes les marges de manœuvre pour conforter et sécuriser le revenu, tel est le deuxième enjeu de l'action du Gouvernement .

Pour conforter le revenu agricole, le Gouvernement soutiendra les initiatives visant à développer les débouchés notamment non alimentaires des produits agricoles. L'agriculture comme la forêt offrent des opportunités considérables de remplacement des énergies fossiles. Ces démarches, qui ne peuvent pas se développer à court terme sans l'aide de l'Etat méritent d'être accompagnées, compte tenu du rôle que peut jouer la biomasse, notamment les bioénergies, dans le développement durable. Pour assurer une meilleure efficacité de l'action de l'Etat, le Premier ministre désignera un coordonnateur interministériel chargé de la valorisation de la biomasse, qui sera placé auprès du ministre de l'agriculture.

Le renforcement de l'organisation économique constitue un autre moyen de sécuriser le revenu en stabilisant les prix. Le Gouvernement propose ainsi d'inciter à un regroupement de l'offre, de développer les missions des organisations interprofessionnelles et de rénover le fonctionnement de la coopération agricole.

L'évolution des organisations communes de marché rend nécessaire la mise au point d'instruments permettant de se prémunir contre les variations de prix liées aux aléas de toutes natures. La maîtrise des risques constitue un facteur central de stabilité du revenu agricole ; ces instruments sont appelés à se développer.

Enfin, le renforcement de la compétitivité du secteur agricole ne peut se concevoir sans un allégement des charges qui pèsent sur lui ; le Gouvernement a entrepris d'éliminer progressivement la taxe sur le foncier non bâti en concertation avec les collectivités locales concernées. Cet engagement d'un impact considérable pour le revenu agricole sera mené parallèlement au projet de loi agricole dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances à partir de 2006.

Le projet de loi d'orientation agricole doit aider l'agriculture française à répondre aux attentes nouvelles de la société.

A la demande, longtemps uniforme, adressée au monde agricole de fournir le pays en denrées à des prix raisonnables pour le consommateur, ainsi que le précisait le traité de Rome, se sont aujourd'hui ajoutées des attentes aux formes multiples, qui portent de manière croissante sur un niveau élevé de sécurité sanitaire et de qualité des denrées, ainsi que sur des services nouveaux en matière de préservation de l'environnement ou d'aménagement du territoire rural.

Les pouvoirs publics sont chargés de veiller à la bonne application des réglementations environnementales, qu'elles soient communautaires ou nationales. De ce point de vue, la conditionnalité introduite par la réforme de la PAC, qui sera appliquée avec pragmatisme, constitue une approche nouvelle : elle traduit l'engagement de la société à soutenir financièrement son agriculture en contrepartie des services rendus en termes de sécurité sanitaire, d'environnement ou de bien-être des animaux. Dans le même temps, des soutiens spécifiques seront apportés par la voie budgétaire en faveur de démarches (l'agriculture raisonnée par exemple) qui mettent en œuvre des actions de protection de l'environnement allant au-delà des prescriptions réglementaires.

Dans le projet de loi, le Gouvernement, attentif à la demande, exprimée par les consommateurs, attachés à la tradition gastronomique nationale (foie gras, veau sous la mère, etc.) et à la diversité des produits, entreprend de rénover les signes de qualité pour améliorer leur lisibilité. Il renforce le dispositif de sécurité sanitaire des aliments, soutient les démarches en faveur de l'environnement sur les territoires et accompagne le développement de l'agriculture biologique.

Le Gouvernement souhaite engager une nouvelle étape dans la simplification pour l'agriculture . Il entend faire reculer la complexité administrative et institutionnelle pour permettre aux agriculteurs d'exercer pleinement leur métier dans l'esprit d'initiative qui a toujours été le leur.

La loi accordera une attention particulière aux spécificités des zones ultra-marines . La question foncière, qu'il s'agisse des relations entre l'exploitant et le propriétaire ou encore la gestion des conflits d'usages sur les terres agricoles constitue un axe fort du projet de loi d'orientation agricole.

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Si l'on veut assurer durablement la compétitivité de notre agriculture et lui permettre de conserver sa place sur les marchés, il convient de promouvoir une démarche d'entreprise dans l'exploitation agricole et de consolider le revenu, en allégeant les charges du secteur, en organisant l'offre et en maîtrisant les aléas.

Cet objectif doit s'accompagner de la simplification de l'encadrement administratif de notre agriculture, et de l'amélioration des conditions de vie et de travail des paysans français pour les rendre comparables à celles des autres catégories professionnelles. Il est en effet légitime que les agriculteurs bénéficient du fruit de leurs efforts et de l'enrichissement de la Nation.

Enfin, pour prendre en compte les attentes nouvelles de notre société et favoriser la contribution de l'agriculture au développement durable, il apparaît nécessaire d'accompagner les démarches de valorisation des usages non alimentaires de la biomasse, de garantir la prise en compte de l'environnement dans les pratiques agricoles, et de mieux reconnaître les services rendus par l'agriculture dans la valorisation de nos territoires.

Telles sont les perspectives que le Gouvernement trace pour son action et pour l'agriculture durant les vingt prochaines années.

Titre I er . - Promouvoir une démarche d'entreprise et améliorer les conditions de vie des agriculteurs

Chapitre I er . - Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole

L'agriculture française s'est développée à partir du modèle de l'exploitation agricole familiale à deux unités de travail, où patrimoine privé et capital d'exploitation étaient étroitement liés. La diversité croissante des exploitations agricoles aujourd'hui, la nécessité de créer des unités économiques autonomes et pérennes où un ou plusieurs associés se réunissent autour d'un projet d'entreprise rendent nécessaire l'adaptation du statut de l'exploitation. La responsabilité personnelle de l'agriculteur s'en trouve renforcée.

Parmi les moyens de promouvoir la démarche d'entreprise, la création du fonds agricole, prévue à l'article 1 er , permet d'appréhender l'ensemble des facteurs de production, qu'ils soient corporels ou incorporels, de manière globale en tant qu'unité économique apte à dégager un revenu. Ceci est de nature à clarifier les liens entre patrimoine privé et capital, et surtout à faciliter les transmissions et la transparence des opérations. Ce fonds agricole pourra être nanti .

Le statut du fermage est depuis cinquante ans un élément essentiel du développement de l'activité agricole. Il sécurise dans la durée l'exercice de la profession agricole pour les fermiers, tout en limitant le coût d'accès au foncier. Toutefois, il apparaît dans certaines situations rigide et contraignant, au regard de l'évolution de l'agriculture. Les dispositions actuelles ne permettent pas de transmettre une exploitation hors cadre familial, ce qui conduit au démantèlement des exploitations sans successeur et à l'obligation, pour les jeunes qui s'installent hors cadre familial, de reconstruire une exploitation à chaque génération.

C'est pour permettre la transmission de l'exploitation de manière globale, dans des conditions restant attractives pour le propriétaire, que l'article 2 ouvre la possibilité de rendre le bail cessible. Cet article précise les conditions dans lesquelles peut être conclu un bail cessible, et notamment la durée minimale, fixée à dix huit ans, les modalités de renouvellement et le prix du loyer. Le paragraphe II de cet article octroie à ce type de contrat un régime fiscal identique à celui des baux à long terme définis à l'article L. 416 du code rural.

De façon complémentaire, l'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le statut du fermage. Il s'agit, sans toucher à ses principales caractéristiques, d'en simplifier et moderniser la rédaction et de clarifier les cas de résiliation.

La constitution d'unités économiques pérennes passe par le développement de formes sociétaires, organisées autour d'un petit nombre d'associés, qui peuvent ne pas avoir de liens familiaux entre eux. L'article 4 du projet de loi vise à faire évoluer le régime fiscal applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée pour permettre à chacun des associés, même si ceux-ci n'ont pas de lien de parenté, de conserver le régime d'imposition des bénéfices agricoles. Ceci permettra à ce type d'exploitation de bénéficier d'un régime fiscal stable avec les spécificités du régime des bénéfices agricoles même si des changements d'associés interviennent.

Le contrôle des structures, autre outil important de régulation de l'accès au foncier agricole, fait l'objet d'une modification de son champ d'application dans le sens d'une plus grande simplification et d'un assouplissement. L'article 5 modifie l'article L. 331 du code rural en exonérant du contrôle certaines catégories d'opérations et en relevant le seuil lié à l'exploitation du repreneur au-delà duquel une opération est soumise à contrôle.

L'article 6 du projet de loi crée un instrument nouveau dans la politique d'installation, qui a pour objectif de favoriser la transmission progressive d'une exploitation. Il accorde un avantage fiscal à l'agriculteur qui, cédant son exploitation à un jeune, accepte que celui-ci paie une partie de la reprise de manière différée. Cette mesure permet de lisser dans le temps les charges de l'installation.

Chapitre II. - Améliorer laprotection sociale et les conditions de travail des personnes

En parallèle à la modernisation du statut de l'exploitation, le projet de loi a pour objet de favoriser un rapprochement des conditions de travail et de vie des agriculteurs avec les autres catégories professionnelles.

Dans la mesure où le statut d'aide familial est un statut résiduel qui ouvre des droits limités en assurance vieillesse, il convient de favoriser d'autres statuts, tels que co-exploitant ou salarié. C'est pourquoi, il est prévu de limiter la période du statut d'aide familial à cinq années. Cette disposition s'appliquerait pour les personnes qui deviennent aide familial, à compter du 18 mai 2005. Tel est l'objet du paragraphe I de l'article 7 .

Par ailleurs, dans le but de conforter le statut des conjoints des chefs d'exploitation, l'article 7 II propose de modifier l'article L. 321-5 du code rural pour permettre au conjoint d'opter pour le statut de conjoint collaborateur sans être obligé de recueillir l'accord du chef d'exploitation et de permettre aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins d'accéder au statut de conjoint collaborateur.

Enfin, l'article 8 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour améliorer la protection sociale des personnes exploitant moins d'une demi‑surface minimum d'installation. Ces personnes, le plus souvent pluriactives, ne bénéficient en effet à l'heure actuelle ni d'une protection contre les accidents du travail intervenant sur l'exploitation, ni de la possibilité de se constituer des droits à retraite. Il est donc prévu de leur ouvrir l'accès à ces deux dispositifs.

Le même article propose également d'habiliter le Gouvernement à adapter le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour le simplifier et l'aligner sur certaines dispositions du régime général.

L'article 9 vise à favoriser le remplacement pour congé de l'exploitant dans les cas où son activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation. Il introduit un crédit d'impôt pour prendre en charge la moitié des coûts liés à l'emploi d'un salarié en cas de remplacement. Il précise les modalités d'attribution de cet avantage fiscal, notamment en termes de plafond d'aide et de durée.

L'article 10 vise à étendre aux salariés agricoles visés à l'article L. 713-1 du code rural, les dispositions de l'article L. 212-6-1 du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif de branche ou un accord d'entreprise peut ouvrir aux salariés, en accord avec leur employeur, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires choisies au delà du contingent d'heures supplémentaires légal ou conventionnel.

Titre II. - Consolider le revenu agricole et favoriser l'emploi

Ce titre propose des mesures pour sécuriser l'activité agricole, notamment en recherchant à stabiliser les prix. Trois voies sont ainsi privilégiées : le développement des nouveaux débouchés, l'organisation de l'offre et la maîtrise des risques

Chapitre I er . - Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers

L'amélioration du revenu et le développement de l'emploi passent avant tout par l'amélioration des débouchés des produits agricoles et forestiers. Dans cette perspective, les articles 11 à 13 prévoient un ensemble de dispositions qui visent à développer les usages non alimentaires de ces produits.

En premier lieu, l'article 11 habilite le Gouvernement à ouvrir la possibilité pour la production et la valorisation des produits agricoles et forestiers de participer aux bilans et aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en matière de lutte contre les effets de serre et de développement des énergies renouvelables. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour donner à divers organismes publics mission de favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

Par ailleurs, l'article 12 étend aux usages non domestiques le taux réduit de la TVA sur le bois énergie et exempte de taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures utilisées en auto consommation comme carburant agricole dans les exploitations.

L'article 13 vise à simplifier les conditions dans lesquelles l'office national des forêts peut procéder à des prises de participation dans les industries de transformation, dans le but de développer des filières d'approvisionnement nouvelles dans le contexte de la montée en puissance de l'utilisation énergétique du bois.

Chapitre II. - Organiser l'offre

Pour encourager le regroupement de l'offre, souvent dispersée dans ses relations avec la distribution, il est proposé dans l'article 14 I de renforcer l'action des organisations de producteurs, en conditionnant, sauf cas particulier, leur reconnaissance à l'introduction de règles imposant le transfert de propriété de la production, de reconnaître des associations d'organisations de producteurs constituant des structures commerciales communes, et de leur attribuer une priorité dans l'attribution des aides publiques.

Le même article ouvre la possibilité de la participation des organisations de producteurs dans les interprofessions, et l'élargissement des missions de celles-ci, à la valorisation des utilisations non alimentaires, au développement du potentiel économique du secteur, et à la prévention des crises.

L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime d'extension des règles édictées par les comités économiques.

L'article 16 vise à rénover le statut de la coopération pour améliorer les relations financières avec les adhérents. Il propose de rendre obligatoire une décision de l'assemblée générale annuelle sur la rémunération du capital social, sur la base d'un avis motivé du conseil d'administration. Il ouvre la possibilité de créer des parts à intérêt prioritaire pour les associés qui souhaitent participer au développement des filiales. Enfin, il introduit la possibilité de payer des ristournes sous forme de parts sociales avec un différé d'imposition pour le sociétaire.

Enfin, le III facilite la contribution des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole aux services de proximité en adaptant la dérogation à l'exclusivisme.

L'article 17 habilite le Gouvernement à adapter le statut de la coopération agricole pour le mettre en cohérence avec les évolutions législatives récentes intervenues dans le droit commun des sociétés, en matière de transparence et de gouvernance, et de révision des conditions de mise en œuvre des opérations de restructuration des groupes coopératifs.

Chapitre III. -  Maîtriser les aléas

Pour tenir compte de l'affaiblissement des outils communautaires de régulation des marchés agricoles, le projet de loi renforce les outils de gestion des risques qui permettront de juguler les fluctuations erratiques de prix en cas de crise conjoncturelle et de se prémunir contre les risques climatiques.

Les articles 18 et 19 ont pour objectif de procéder aux adaptations nécessaires du titre VI du livre III du code rural consacré aux calamités agricoles pour favoriser le développement progressif de l'assurance contre les dommages occasionnés aux exploitations.

L'article 20 améliore les conditions d'utilisation de la déduction pour investissement (DPI) et de la dotation pour aléa (DPA).

La DPI offre aux agriculteurs la possibilité de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de financer dans les cinq ans leurs stocks à rotation lente, leurs immobilisations amortissables ou des parts de sociétés coopératives. La DPA permet aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou au bétail de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de faire face à un aléa économique, climatique ou sanitaire ; le montant de la déduction est inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit. La dotation doit être utilisée dans les sept ans.

Les deux dispositifs sont liés, dans la mesure où le bénéfice des deux régimes est accordé concurremment dans la limite d'un plafond commun de 21 200 €. L'article 20 B du projet de loi porte ce plafond de 21 200 à 26 000 €. Il complète la disposition votée en loi de finances rectificative pour 2004, qui autorise un complément de déduction de 500 € par salarié sous certaines conditions de revenu.

L'article 20 A prévoit d'instaurer les primes d'assurance récolte parmi les utilisations possibles des sommes épargnées.

Titre III. - Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs

Chapitre I er . - Améliorer la sécurité s anitaire et la qualité des produits

L'article 21 vise à compléter le dispositif de sécurité sanitaire des aliments en confiant l'évaluation du risque lié aux intrants en agriculture (fertilisants et phytosanitaires), à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, alors que ces missions sont actuellement assurées par le ministère en charge de l'agriculture. En revanche l'autorisation de mise sur le marché des produits reste de la compétence du ministre de l'agriculture.

L'article 22 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter et mettre en cohérence avec le droit communautaire, la législation relative à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé et à la protection animale et à la santé des végétaux.

Pour améliorer la lisibilité par le consommateur des signes de qualité, le projet de loi dans son article 23 , habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier le dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires en le structurant autour de trois catégories : signes d'identification de la qualité et de l'origine (AOC, label), mentions valorisantes (montagne, fermier…), démarches de certification. Cette ordonnance élargira les compétences de l'institut national des appellations d'origine (INAO) notamment au label, et introduira une exigence d'indépendance des organismes de contrôle, de manière à en renforcer la crédibilité.

Chapitre II. - Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement

L'agriculture biologique constitue une pratique respectueuse de l'environnement dans la mesure où il s'agit d'une démarche économe en intrants. Ce secteur est soutenu au travers du règlement communautaire de développement rural sous la forme d'une aide à la conversion. Cette aide est accordée pendant la période où l'agriculteur modifie ses pratiques, période pendant laquelle il ne bénéficie pas encore de la certification et donc ne peut valoriser sa production.

En revanche, l'agriculture biologique en France ne bénéficie jusqu'alors d'aucun soutien au maintien des pratiques dans la durée, dès lors que la certification est acquise. Pour encourager cette activité dans la durée et éviter que les agriculteurs biologiques ne retournent à l'agriculture conventionnelle après la période de conversion, le projet de loi instaure dans son article 24 un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt pour les exploitants ayant achevé leur conversion.

L'article 25 du projet de loi ouvre la possibilité de conclure un bail comportant des clauses visant à la protection de l'environnement lorsque les terres concernées sont situées dans un territoire à vocation environnementale faisant l'objet d'un document de gestion ou lorsqu'une collectivité ou une association agréée de protection de l'environnement décide d'acquérir des terres pour préserver la qualité des milieux et les faire gérer par des agriculteurs selon certaines prescriptions.

Titre IV. - simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture

Dans cette perspective, la loi s'attache, d'une part à moderniser et à améliorer la cohérence de plusieurs des principaux outils du développement agricole, et d'autre part, à améliorer l'organisation des services de l'État et de ses établissements publics pour faire face à leur mission de gestion des aides et d'inspection et de contrôle.

Chapitre I er . - moderniser le dispositif de développement agricole

La complexité et l'interdépendance des nouveaux défis que doit relever l'agriculture française pour assurer son avenir nécessite une synergie accrue entre les organismes d'enseignement, de formation, de recherche et de développement agricole. L'article 26 élargit le champ d'action des organismes d'enseignement de formation professionnelle agricole, de développement agricole et agro-industriel et de recherches agronomiques et vétérinaires, aux enjeux environnementaux et territoriaux. Il pose le principe de la nécessité d'une coopération entre eux pour assurer la mise en œuvre effective de l'objectif commun de production et de diffusion des innovations. Par ailleurs, il institue la notion d'institut technique agricole et agro-industriel reconnu par l'État. Ceci permettra à celui-ci de vérifier que les centres techniques et instituts techniques liés aux professions agricoles et agro-alimentaires ont des missions et des modes de fonctionnement qui leur permettent de remplir effectivement le rôle central qui leur est dévolu par leur positionnement entre les acteurs de la recherche et les opérateurs économiques dans la production et la diffusion de connaissances et d'innovations. Ceci permettra également aux opérateurs économiques qui font appel à leurs services de bénéficier des mesures fiscales en matière d'innovation.

L'article 27 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles de fonctionnement des chambres d'agriculture et développer la coopération entre celles-ci.

L'organisation collective du dispositif génétique mise en place par la loi sur l'élevage de 1966 a placé la génétique française au rang des plus performantes au monde, tout en maintenant une large diversité raciale et en apportant aux éleveurs, sur l'ensemble du territoire national, un service d'amélioration génétique. Afin d'assurer la pérennité du dispositif génétique français, celui-ci doit être revu en tenant compte de l'intérêt réaffirmé du progrès génétique, de l'élévation du niveau technique des éleveurs et de la réglementation communautaire. L'article 28 habilite donc le Gouvernement à modifier par ordonnance, dans cet objectif, l'organisation collective du dispositif génétique mis en place par la loi 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage.

Chapitre II. - améliorer l'organisation des services de l'État et de ses établissements publics

Les accords de Luxembourg, avec la mise en place d'une part du découplage des aides (qui ne subordonne plus l'attribution d'une partie des aides communautaires du 1 er pilier à une production effective) d'autre part de la conditionnalité qui subordonne l'octroi des aides au respect d'exigences en matière de santé animale, d'environnement ou de bien être des animaux, ont affaibli le lien entre les aides et les filières de production. A cette occasion, il est nécessaire de réorganiser de manière plus horizontale et cohérente les modalités de gestion de l'ensemble des aides à l'agriculture de façon à en améliorer l'efficacité et la sécurité et à répondre aux attentes des agriculteurs en matière de simplification.

Pour cela, l'article 29 adapte en conséquence les missions des offices et organise leur regroupement en trois pôles. Il pose également le principe de la création d'une « agence unique de paiement » qui reprendra des missions de gestion des aides communautaires assurées jusqu'à présent par les offices agricoles. Ainsi, le paiement des aides sera désormais assuré, pour l'essentiel, par deux organismes seulement, l'agence unique de paiement pour ce qui concerne les aides dites du 1 er pilier et le CNASEA pour ce qui concerne les aides dites du 2 ème pilier. Par exception à ce dispositif, l'ODEADOM restera l'organisme payeur pour les aides versées dans les départements d'outre-mer.

En complément, l'article 30 I habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour harmoniser les compétences des corps d'inspection des différents ministères et étendre leurs missions au contrôle des organismes payeurs de fonds communautaires de façon à améliorer l'efficacité du contrôle de l'utilisation de ces fonds. Ce même article habilite également l'État à améliorer l'organisation du contrôle des réglementations en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux et à harmoniser les compétences des agents de l'Etat qui en sont chargés.

L'article 30 II prévoit l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour alléger et préciser les obligations de consultation préalable figurant dans la partie législative du code rural. Des rédactions trop générales peuvent être en effet sources d'incertitudes et de retards ou contentieux inutiles. Par ailleurs, les consultations préalables devraient être rendues facultatives sur les textes de transposition de directives, qui laissent souvent peu de marge au pouvoir réglementaire, ce qui permettrait un meilleur respect des délais.

Titre V. - Adopter des dispositions spécifiques aux régions d'outre mer

L'article 31 vise à adapter les règles applicables aux contrats de fermage et de métayage (les baux dits à colonnat partiaire) dans les départements d'outre mer et à Saint Pierre et Miquelon. Ainsi, pour les baux à ferme, il étend à ces régions les nouvelles dispositions liées aux baux cessibles et à l'introduction de clauses environnementales. Il revoit également les conditions de résiliation du bail quand le terrain change de destination pour être affecté à la construction. Par ailleurs, il renforce les droits du colon (le métayer) dans les baux à colonnat partiaire : il supprime la clause qui confie au seul bailleur la responsabilité de la conduite de l'exploitation ; il garantit le droit de préemption du colon en cas de cession de la parcelle qu'il exploite ; enfin, il facilite la conversion automatique du contrat en contrat de bail à ferme.

La pression foncière est forte dans les départements d'Outre mer qui sont confrontés à des conflits d'usage sur les terres agricoles. C'est pourquoi l'article 32 renforce la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées pour en faire un mode d'aménagement foncier à part entière.

L'article 33 vise à adapter le droit domanial et rural applicable en Guyane. Il s'agit en particulier de donner un droit de préemption à l'établissement public pour l'aménagement de la Guyane (EPAG) de façon à lui donner des prérogatives proches de celles des SAFER et d'étendre les conditions dans lesquelles l'État peut céder à titre gratuit des terrains domaniaux.

Enfin, l'article 34 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'application de la loi à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte.