Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

Dernière modification : 24/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1et 3  Code de l'urbanisme, art. L. 300-4, et art L. 300-5-1  Décret n° 2006-959 du 31/07/2006