LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Dernière modification : 14/01/2008
Projet de loi
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Article unique
Le I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat. ».