LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Dernière modification : 28/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1 à 4 et 6 Code de l'organisation judiciaire, art L 321-2 Décret n° 2005-460
Article 7 Code de procédure pénale, art 521 Décret n° 2005-284du 25/03/2005