LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

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Article 1 er

Il est inséré dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 141-5-1 . - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Article 2

I. - La présente loi est applicable :

           1° Dans les Iles Wallis et Futuna ;

           2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;

           3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II. - Par voie de conséquence du I ci-dessus, le code de l'éducation est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa de l'article L. 161-1, les termes : « L. 141-4, L. 141-6 » sont remplacés par les termes : « L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 162-1, les termes : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacés par les termes : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;