LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Dernière modification : 21/02/2008
Projet de loi
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Article unique
Au premier alinéa du 1 de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est ajouté, après le mot : " directement ", les mots : " ou indirectement ".