LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Dernière modification : 06/08/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Code de la défense, article L 1142-1 | Modifier le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour intégrer la DGGN comme direction générale du ministère de l'intérieur. | Décret n° 2009-1631 du 23/12/2009 |
| Article 1er | Modifier les articles R. 3225-4 (dont appellation IGGN), R. 3225-8 et R. 3225-9 CD afin de remplacer les expressions « sont placés sous son autorité » par « relèvent » et d'ajouter les attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative. | Décret n° 2009-1718 du 30/12/2009 | |
| Article 1er | Décret 85-1057 | Modifier les articles D. 3122-1, D. 3122-3, D. 3122-4, D. 3122-6 et D. 3122-7 CDD pour définir les nouvelles attributions du DGGN à l'égard des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de la clé de répartition des attributions entre les deux ministres. | Décret n° 2009-1729 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Code de la défense, article L 3225-1 et article R 3225-1 et suivants | Abroger l'article D.3122-13 du CD (organisation de l'IGGN ramenée au niveau arrêté) et modifier l'article D. 3122-14 CD afin de prévoir la compétence judiciaire de l'IGGN et non plus de l'IT. Extension de la compétence de l'IGGN à l'ensemble des personnels de la gendarmerie (notamment les personnels civils Modifier l'article D. 3122-12 du CD pour instaurer une nouvelle appellation de l'IGGN, une nouvelle appellation du chef de l'IGGN et affirmer la compétence de l'IGGN en matière de respect des règles de déontologie | Décret n° 2009-1727 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Code de la défense, article R* 4122-14 à R*4122-22 | Organiser la participation du ministre de l’intérieur à la procédure relative à l’exercice d’activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions | Décret n° 2009-1634 du 24/12/2009 |
| Article 1er | Code de la défense, article L 3225-1, code de la défense, troisième partie, livre II, titre II, chapitre V | Préciser la répartition des compétences entre les ministres de l’intérieur et de la défense pour certaines décisions individuelles à l'égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale | Décret n° 2009-1720 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Décret 2008-946; décret 2008-952 | Modifier les statuts particuliers des officiers (OG) et sous-officiers de gendarmerie (SOG) pour donner compétence au ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de déroulement de carrière. | Décret n° 2009-1713 du 30/12/2009 |
| Article 1er | décret 2008-952; décret 2008-945; décret 2008-953; décret 2008-939; décret 2008-955; décret 2008-959; décret 2008-947; décret 2008-961 | Modifier les statuts particuliers des officiers du corps technique et administratif (OCTAGN), des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif (CSTAGN) et les textes relatifs aux militaires servant en vertu d’un contrat (MSVC) pour donner compétence au ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de déroulement de carrière. | Décret n° 2009-1714 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Abroger le décret n° 2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non-officier de la gendarmerie nationale autre que les majors et édicter un nouveau décret pour conférer cette compétence au ministre de l’intérieur. | Décret n° 2009-1723 du 30/12/2009 | |
| Article 1er | Code de la défense, article R 4125-4 à R 4125-22 | Organiser la compétence de la commission des recours des militaires à l’égard des décisions du ministre de l’intérieur. | Décret n° 2009-1716 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Code de la défense | Donner au ministre de l’intérieur compétence à l’égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale en matière de : détachement aux fins d’intégration dans un corps de la fonction publique territoriale . | Décret n° 2009-1721 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Code de la défense | Donner au ministre de l’intérieur compétence à l’égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale en matière de :détachement aux fins d’intégration dans un corps de la fonction publique hospitalière ; détachement et classement des lauréats d’un concours de la fonction publique ou de la magistrature | Décret n° 2009-1721 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Code de la défense | Transférer au ministre de l’intérieur la compétence pour prononcer les décisions de détachement des militaires de la gendarmerie dans un corps de la fonction publique d’Etat aux fins d’intégration ; Organiser la participation du ministre de la défense à la procédure | Décret n° 2009-1719 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Code de la défense, Décret 82-453 HSCT fonction publique Décret 85-755 HSCT Ministère de la défense | Donner au ministre de l’intérieur compétence en matière de HSCT (santé, de sécurité au travail et de prévention médicale) à l’égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale | Décret n° 2010-974 du 26/08/2010 |
| Article 1er | Code de la défense | Organiser la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation du ministère de la défense | Décret n° 2009-1722 du 30/12/2009 |
| Article 1er | CGCT, article L 2214-1 Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité | Modification des articles R15-22, R15-26 du CPP, modification des décrets 96-827 et 96-828 du 19 septembre 1996 (IGGN- création et suppression d’unités –régime de police d’Etat – coopération police gendarmerie | Décret n° 2010-770 du 8/07/2010 |
| Article 1er | Décret n°2005-1111 du 30 août 2005 Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 Décret n°94-983 du 15 novembre 1994 Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 | Modification des articles R3 3, 4, 5, 7 du CPP, de l’article R160-5 du code de l’aviation civile, de l’article R. 2212-3 2° CGCT, de l’article R. 118-2-2 al. 2 du Code de la voirie routière, article R. 331-38 Code du sport, article R. 142-22 Code monétaire et financier, article R. 211-1 2ème al. du II Code de la route Qualité d’OPJ – commission administrative de l’aviation civile – commission consultative des polices municipales – représentation du MIOMCT à diverses commissions | Décret n° 2010-773 du 8/07/2010 |
| Article 1er | Décret n°2005-1111 du 30 août 2005 Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 Décret n°94-983 du 15 novembre 1994 Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 | Modification des articles R3 3, 4, 5, 7 du CPP, de l’article R160-5 du code de l’aviation civile, de l’article R. 2212-3 2° CGCT, de l’article R. 118-2-2 al. 2 du Code de la voirie routière, article R. 331-38 Code du sport, article R. 142-22 Code monétaire et financier, article R. 211-1 2ème al. du II Code de la route Qualité d’OPJ – commission administrative de l’aviation civile – commission consultative des polices municipales – représentation du MIOMCT à diverses commissions | Décret n° 2010-774 du 8/07/2010 |
| Article 1er | Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives | Modifier l'article 4 décret n°91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie afin de supprimer la représentation de la gendarmerie au titre du ministère de la défense et d'organiser sa participation au titre du ministère de l'intérieur. | Décret n° 2010-775 du 8/07/2010 |
| Article 1er | Modifier les articles 1, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile afin de prévoir que les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes sont, outre le directeur de la sécurité civile et le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale. | Décret n° 2010-776 du 8/07/2010 | |
| Article 1er | Décret n°2008-150 du 19 février 2008 Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 Dcéret n°2003-455 du 16 mai 2003 | Modifier l'article R. 15-33-72 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les demandes de mise à disposition des données par voie électronique Modifier l'article R. 49-3 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de recouvrement des contraventions. Article R. 53-13 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les éléments d'identification ADN. Modifier l'article R. 53-20 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de conditionnement de scellés. Modifier l'article R. 53-38 al. 3 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les caractéristiques d'enregistrement de la visio-conférence Modifier l'article R. 553-1 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour créer des centres de rétention administrative. Modifier l'article R. 553-2 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour déterminer la responsabilité de la gestion hôtelière et de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre de rétention. Modifier l'article R. 325-16 II du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les éléments de la fiche descriptive nécessaire à l'enlèvement d'un véhicule. Modifier l'article R. 325-36 alinéa 2 du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière Modifier l'article R. 225-4 alinéa 2 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir les modalités d'enregistrement et de communication des informations relatives au permis de conduire Modifier l'article R. 411-30 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir la signalisation appropriée des priorités de passage. Modifier l'article R. 435-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers. Modifier l'article R. 436-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des ensembles forains. Modifier l'article R. 10-19 al. 3 du Code des postes et des communications électroniques afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour mettre en oeuvre les traitements de données. Modifier l'article R. 331-10 alinéa 5 du Code du sport afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les conditions générales d'assurance des manifestations sportives. | Décret n° 2010-773 du 8/07/2010 |
| Article 1er | Décret n°2008-150 du 19 février 2008 Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 Dcéret n°2003-455 du 16 mai 2003 | Modifier l'article R. 15-33-72 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les demandes de mise à disposition des données par voie électronique Modifier l'article R. 49-3 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de recouvrement des contraventions. Article R. 53-13 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les éléments d'identification ADN. Modifier l'article R. 53-20 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de conditionnement de scellés. Modifier l'article R. 53-38 al. 3 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les caractéristiques d'enregistrement de la visio-conférence Modifier l'article R. 553-1 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour créer des centres de rétention administrative. Modifier l'article R. 553-2 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour déterminer la responsabilité de la gestion hôtelière et de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre de rétention. Modifier l'article R. 325-16 II du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les éléments de la fiche descriptive nécessaire à l'enlèvement d'un véhicule. Modifier l'article R. 325-36 alinéa 2 du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière Modifier l'article R. 225-4 alinéa 2 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir les modalités d'enregistrement et de communication des informations relatives au permis de conduire Modifier l'article R. 411-30 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir la signalisation appropriée des priorités de passage. Modifier l'article R. 435-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers. Modifier l'article R. 436-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des ensembles forains. Modifier l'article R. 10-19 al. 3 du Code des postes et des communications électroniques afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour mettre en oeuvre les traitements de données. Modifier l'article R. 331-10 alinéa 5 du Code du sport afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les conditions générales d'assurance des manifestations sportives. | Décret n° 2010-774 du 8/07/2010 |
| Article 3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et de la rénovation urbaine | Modifier l'article D. 15-6 al. 4 CPP afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour déterminer les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue. Modifier l'article D. 35 al. 4 CPP afin de supprimer le ministre de la défense comme destinataire des commissions rogatoires pour les diffusions générales. Modifier l'article 3 décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles afin de supprimer la référence au ministère de la défense et insérer le DGGN au titre de représentant du ministère de l'intérieur. | Décret n° 2010-775 du 8/07/2010 | |
| Article 1er | Code des marchés publics, article 5 II | Édicter un décret autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords cadres en substitution, pour la gendarmerie, du décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ces mêmes pouvoirs | Décret n° 2009-1715 du 30/12/2009 |
| Article 1er | Loi n°2001-692 du 1er août 2001 loi n°95-73 du 21 janvier 1995 décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 | Édicter un décret relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie nationale et la police nationale | Décret n° 2010-1295 du 28/10/2010 |
| Article 1er | Loi n°2001-692 du 1er août 2001 décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 | Édicter un décret autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du MIOMCT du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de service d'ordre et de relations publiques exécutées par la gendarmerie nationale et la police nationale. | Décret n° 2010-1295 du 28/10/2010 |
| Article 1er | Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 Décret n°82-390 du 10 mai 1982 Décret n°91-331 du 4 avril 1991 | Modifier l'article premier du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie pour transférer cette compétence au ministre de l'intérieur | Décret n° 2009-1712 du 30/12/2009 |
| Article 1er, article 2 | Code de la défense, article L 1321-1 | Édicter un décret relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité | Décret n° 2010-790 du 12/07/2010 |
| Article 1er | Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 | Édicter un décret pour permettre au ministre de l'intérieur de fixer, conjointement avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique, les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la gendarmerie nationale | Décret n° 2010-791 du 12/07/2010 |
| Article 1er | Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 | Modifier le décret instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour introduire les emplois relevant de la gendarmerie | Décret n° 2010-791 du 12/07/2010 |
| Article 1er | Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 | Édicter un décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure en gendarmerie | Décret n° 2010-794 du 12/07/2010 |
| Article 1er | Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 | Modifier le décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois pour permettre au ministre de l'intérieur de déterminer la liste des emplois bénéficiaires en gendarmerie. | Décret n° 2010-793 du 12/07/2010 |
| Article 1er | Édicter un décret relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires occupant certains postes | Décret n° 2010-792 du 12/07/2010 | |
| Article 4 | Modifier les articles D. 1321-3- 5 - 7 et - 10 du code de la défense afin de tenir compte de la suppression de la réquisition à l'égard de la gendarmerie. | Décret n° 2010-777 du 8/07/2010 | |
| Article 4 | Code de la défense, article L 1321-1 | Autorisation pour l’utilisation de moyens militaires spécifiques dans le cadre du maintien de l’ordre | Décret n° 2011-794 du 30/06/2011 |
| Article 4 | Code de la défense, article L 1321-1 | Autorisation pour l’utilisation de moyens militaires spécifiques dans le cadre du maintien de l’ordre | Décret n° 2011-795 du 30/06/2011 |
| Article 5 | Code pénal, article 431-3 | Maintien de l'ordre public : sommations, usage de la force, insignes à porter et conditions d'usage des armes à feu | Décret n° 2011-794 du 30/06/2011 |
| Article 5 | Code pénal, article 431-3 | Maintien de l'ordre public : sommations, usage de la force, insignes à porter et conditions d'usage des armes à feu | Décret n° 2011-795 du 30 /06/2011 |
| Article 14, 5° | Code de la défense, article L 4141-1, 2° | Conditions dans lesquelles les officiers généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée | Décret n° 2009-1720 du 30/12/2009 |
| Article 19, IV | Détachement auprès du ministère de l’intérieur des fonctionnaires affectés en position d’activité au sein de la gendarmerie nationale - Différence entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil | Décret n° 2010-234 du 5/03/2010 | |
| Article 19, VI | Art 45 de la loi n°84-16 du 11/01/84 | Conditions de détachement et d’intégration des fonctionnaires affectés en position d’activité au sein de la gendarmerie nationale dans les corps du ministère de l'intérieur. | Décret n° 2010-234 du 5/03/2010 |
| Article 19 | Loi n°83-634 du 13/07/21983 et loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Autoriser le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires : pour la gendarmerie nationale, les commandants de région de gendarmerie et les commandants de formation administrative seront délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur | Décret n° 2009-1725 du 30/12/2009 |