LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
Dernière modification : 10/06/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1 | Article L222-15, 2° code du sport | Conditions auxquelles est soumis l'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L222-7 du code du sport | Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011 |
| Article 1 | Article L222-15, 2° code du sport | Modalités de déclaration à la fédération délégataire compétente, des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen préalablement à l'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national | Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011 |
| Article 1 | Article L222-22, code du sport | Modalités d'application des articles L222-7, L222-8 et L222-15 à L222-19 du code du sport | Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011 |