LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Dernière modification : 06/08/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Titre III, chapitre Ier, article 42 | Loi de 1906 sur les distributions d'électricité | Dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités, liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter | Décret n° 2011-1697 du 1/12/2011 |
| Titre III, chapitre Ier, article 42 | Loi de 1906 sur les distributions d'électricité | Dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités, liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter | Décret n° 2013-1162 du 14/12/2013 |
| Titre V, article 50 | Critères de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d’expertise des associations et fondations œuvrant pour l’environnement pour bénéficier d’un régime nouveau de droits et obligations | Décret n° 2011-832 du 12/07/2011 |