LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Dernière modification : 10/03/2010

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Article L129-8, code de la construction et de l'habitation Obligation incombant au propriétaire non occupant Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
Article 2 Article L129-9, code de la construction et de l'habitation Caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
Article 5 Conditions d'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011