Loi n° 2008-1350 du 19 décembre relative à la législation funéraire
Dernière modification : 22/12/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article L 2223-25-1 nouveau, code des collectivités territoriales | Conditions de délivrance du diplôme national aux agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L 2223-19 conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience ce | Décret n° 2012-608 du 30/04/2012. |
| Article 9 | Article L 2223-34-2 nouveau, code général des collectivités territoriales | Fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance, durée de conservation des informations enregistrées. | Disposition législative (article L 2223-34-2 CGCT) abrogée par l'article 12 de l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance |
| Article 21 | Article L511-4-1, code de la construction et de l'habitation | Modalités de la procédure contradictoire | Décret n° 2011-121 du 28/01/2011 |