LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Dernière modification : 06/03/2012
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1, I, 2°, c | Article L. 1121-3, code de la santé publique | Recommandations de bonnes pratiques pour les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles. | Publication envisagée en septembre 2012 |
| Article 2 | Article L1121-16-1, code de la santé publique | Pénalité à payer si l'obligation de reversement de la prise en charge n’est pas respectée lorsque la recherche répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale. | Publication envisagée en septembre 2012 |
| Article 8 | article L1123-1-1, code de la santé publique, IV | Modalités relatives à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. | Publication envisagée en septembre 2012. |