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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECET0831160L) (caduc)
Dernière modification : 29/05/2009
Projet de loi
NOR : ECET0831160L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.