Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECET0831160L) (caduc)

L'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 29 novembre 2008.

Cette ordonnance a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre qu'à l'instar de leurs homologues métropolitaines, les banques devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur seront facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Enfin, elle a étendu le champ de la médiation bancaire aux produits d'épargne comme cela a été fait en métropole.

Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de l'échéance du 28 février 2009 de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 novembre 2008 précitée.