LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Dernière modification : 03/03/2010

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Article L168-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 1 Article L168-2, code de la sécurité sociale Montant de l'allocation de fin de vie Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 1 Article L168-2, code de la sécurité sociale Conditions de modulation du montant et de la durée de l'allocation de fin de vie Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 1 Article L168-2, code de la sécurité sociale Documents et attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et procédures de versement Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 2 Article L161-9-2, code de la sécurité sociale Périodes pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 5, I Article L3142-17, code du travail Conditions de fractionnement du congé de solidarité familiale Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 5, II Article 34, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 9° Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 5, III Article 57, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , 10° Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 5, IV Article 41, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 9° Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 5, V Article L4138-6, code de la défense Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 6, I, 2° Article 34, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 9° Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 6, II, 2° Article 57, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 10° Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 6, III, 2° Article 41, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 9° Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
Article 6, V, 2° Article L4138-6, code de la défense Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel Décret n° 2011-50 du 11/01/2011