LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Dernière modification : 20/10/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 8 | Article L232-1, code de commerce | Comptes sociaux : conditions de dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence | Décret n° 2011-55 du 13 /01/2011 |
| Article 19 | Article L133-6-8, code de la sécurité sociale | Taux applicables aux travailleurs indépendants dans les DOM ayant opté pour le régime micro-social | Décret n° 2009-1571 du 16/12/2009 |