LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.

En modifiant les dispositions des articles 69 et 70 de la Constitution, la révision constitutionnelle a élargi le champ des attributions consultatives du Conseil aux questions à caractère environnemental, consacré sa compétence pour émettre des avis sur des propositions de loi et prévu qu'il puisse être saisi, dans les conditions fixées par une loi organique, par voie de pétition.

L'esprit de ces modifications constitutionnelles a conduit le Gouvernement à engager la préparation d'un projet de loi organique destiné à permettre l'application du nouveau droit de pétition et à adapter la composition du Conseil économique, social et environnemental à son nouveau rôle.

Il apparaît toutefois que ce projet de loi organique ne pourra être définitivement adopté par le Parlement et promulgué, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République avant que ne s'achève le mandat en cours des membres du Conseil. Ce mandat, fixé à cinq ans par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, a, en effet, débuté le 7 septembre 2004 et doit s'achever en septembre 2009.

Dans ces conditions, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, le présent projet de loi organique propose de proroger le mandat des membres du Conseil, pour la durée strictement nécessaire à l'adoption de la loi organique modifiant la composition du Conseil et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. En tout état de cause, la prorogation du mandat ne pourra pas excéder le 30 septembre 2010.