LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dernière modification : 24/07/2010
Projet de loi
Article 1 er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2
Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1 . - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »
ANNEXE
Institution, organisme, établissement ou entreprise | Emploi ou fonction |
Aéroports de Paris | Président directeur général |
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Président du conseil de l'agence |
Agence de financement des infrastructures de transport de France | Président du conseil d'administration |
Agence française de développement | Directeur général |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Président du conseil d'administration |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Directeur général |
Agence nationale pour la rénovation urbaine | Directeur général |
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles | Président |
Autorité de la concurrence | Président |
Autorité des marchés financiers | Président |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | Président |
Autorité de sûreté nucléaire | Président |
Banque de France | Gouverneur |
Caisse des dépôts et consignations | Directeur général |
Commissariat à l'énergie atomique | Administrateur général |
Centre national d'études spatiales | Président du conseil d'administration |
Centre national de la recherche scientifique | Directeur général |
Compagnie nationale du Rhône | Président du directoire |
Commission de régulation de l'énergie | Président du collège |
Commission nationale du débat public | Président |
Comité consultatif national d'éthique | Président |
Conseil supérieur de l'audiovisuel | Président |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté | Contrôleur général |
Défenseur des enfants | Défenseur des enfants |
Electricité de France | Président directeur général |
La Française des jeux | Président directeur général |
Haut conseil des biotechnologies | Président |
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | Président |
Haute autorité de santé | Président du collège |
Institut national de la recherche agronomique | Président |
Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire | Directeur général |
Institut national de la santé et de la recherche médicale | Président |
Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi) | Directeur général |
Médiateur de la République | Médiateur de la République |
Météo France | Président directeur général |
Office français de protection des réfugiés et apatrides | Directeur général |
Etablissement public OSEO | Président du conseil d'administration |
La Poste | Président du conseil d'administration |
Régie autonome des transports parisiens | Président directeur général |
Réseau ferré de France | Président du conseil d'administration |
Société nationale des chemins de fer français | Président du conseil d'administration |