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LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Dernière modification : 03/03/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article 11-5, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 | Personnes morales chargées du gardiennage et de la surveillance d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation - Types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisées - conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale - modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents - conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions - modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation | Décret n° 2011-1918 du 21/12/2011 |
| Article 2 | Article 11-7, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, | Cas exceptionnels de dispense du port de la tenue par les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 | Décret n° 2011-1918 du 21/12/2011 |