LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Dernière modification : 11/08/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, V | Article L3132-25, code du travail | Communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente pouvant donner de droit le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel – Modalités d’application | Décret n° 2009-1134 du 21/09/2009 |
| Article 2, V | Article L3132-25-6, code du travail | Conditions dans lesquelles les autorisations relatives au repos hebdomadaire sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif pour des commerces ou services exerçant la même activité. | Décret n° 2009-1134 du 21/09/2009 |