LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

Dernière modification : 19/05/2010

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Article L 115-2, code du patrimoine Composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique nationale des collections Décret n° 2011-160 du 08/02/2011