LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Dernière modification : 10/02/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4, I, 2° | Article 6 , IV, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom | Méthode d’évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste | Décret n° 2011-849 du 18/07/2011 |
| Article 4, III | Article 1635 sexies, code général des impôts | Impositions directes locales - Taux des abattements des bases d'imposition de La Poste en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire | Décret n° 2011-2069 du 30/12/2011 |
| Article 10, I | Article 29-4, loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public | Conditions de forme, de procédure et de délai dans lesquelles les pouvoirs de nomination et de gestion du Président peuvent être subdélégués | Décret n° 2010-191 du 26/02/2010 |
| Article 14 | Article 48, loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public | Détermination des statuts initiaux de la société anonyme La Poste et des modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires | Décret n° 2010-191 du 26/02/2010 |
| Article 21, 2° | Article L. 2-2 code des postes et des communications électroniques | Conditions de contribution au fonds de compensation du service universel postal par les prestataires de services postaux. Seuil d’exonération de la contribution | |
| Article 21 | Article L. 2-2 code des postes et des communications électroniques | Établissement public chargé de la gestion du fonds de compensation du SU | Décret n° 2012-1072 du 20/09/2012 |