LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Dernière modification : 30/03/2011

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, article 1er Conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits sur sa demande ou en cas d’empêchement Décret n° 2011-905 du 29/07/2011
Titre II, article 22, III Locaux privés : conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l’autorisation de visite ou de vérification sur place Décret n° 2011-904 du 29/07/2011
Titre II, article 28, V Conditions relatives aux transactions proposées dans le cadre de faits constitutifs d'une discrimination Décret n° 2011-904 du 29/07/2011
Titre III, article 31 Conditions dans lesquelles le Conseil d’Etat rend son avis lorsqu’il est consulté par le Défenseur des droits Décret n° 2011-904 du 29/07/2011
Titre IV, article 37 Conditions et modalités d’habilitation des agents assermentés du Défenseur des droits Décret n° 2011-904 du 29/07/2011