LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Dernière modification : 10/06/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 7, II | Article L421-3 du code de l'action sociale et des familles | Référentiel fixant les critères d'agrément | Décret n° 2012-364 du 15/03/2012 |
| Article 9 | Article L423-12 du code de l'action sociale et des familles | Montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle | Publication du décret envisagée en décembre 2010 |