LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Dernière modification : 27/07/2026

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article I, I, 5° Article L3211-2-1, code de la santé publique, 2° Définition des types de soins, des lieux de leur réalisation et de leur périodicité Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Article I, I, 10° Article L3211-9, code de la santé publique, 3° Désignation des membres et règles de fonctionnement du collège composée de trois membres appartenant au personnel de l’établissement d’accueil du patient Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Article I, I, 14° Article L3211-12 code de la santé publique, II, 2° Conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques Décret n° 2011-846 du 18/07/2011
Article I, I, 14° Article L3211-9, code de la santé publique, 3° Décret n° 2011-846 du 18/07/2011(rectificatif)
Article I, I, 15° Article L3211-12, code de la santé publique, I, 3° Délai de production de l'expertise psychiatrique ordonnée par le juge des libertés et de la détention Décret n° 2011-846 du 18/07/2011
Article I, I, 15° Article L3211-12-1, code de la santé publique, IV Délai de saisine du juge des libertés et de la détention au-delà duquel celui-ci constate, sauf circonstances exceptionnelles, que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise Décret n° 2011-846 du 18/07/2011
Article I, I, 15° Article L3211-12-4, code de la santé publique, Conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur l’appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention Décret n° 2011-846 du 18/07/2011
Titre II, article 2, 2° Article L3212-1, code de la santé publique, II, 1° Demande de soins à l’initiative du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé pour celui-ci Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre II, article 3, 2°, b Article L. 3213-1, code de la santé publique Sortie de courte durée ou levée de la mesure de soins : conditions d’information du directeur l'établissement d'accueil et du représentant de l'Etat dans le département Décret n° 2011-847 du 18/07/2011.
Titre II, article 3, 2°, c Article L. 3213-1, code de la santé publique, III Conditions de prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre II, article 3, 4° Article L. 3213-3, code de la santé publique, III Modification de la forme de la prise en charge de la personne malade : délai de production de l'avis du collège de l'établissement d'accueil et de l’expertise psychiatrique Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre II, article 3, 5° Article L. 3213-5-1, code de la santé publique Délai de production de l'expertise psychiatrique ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre II, article 3, 8° Article L. 3213-8, code de la santé publique, 2° Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à une mesure de soins psychiatriques Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre II, article 3, 8° Article L. 3213-8, code de la santé publique, 2° Délai de production et recueil de l’avis du collège et des expertises psychiatriques ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre III, article 8, 5° Article L3222-1-2, code de la santé publique, 3°. Le dernier alinéa de cet article ayant été supprimé par la loi n° 2013-869 du 27/09/2013, art 3, 3°, la mesure d'application n'est plus lieu d'être. Conventions en vue de favoriser la réinsertion sociale des personnes ayant fait l’objet de soins psychiatriques LOI n° 2013-869 du 27/09/2013, article 3, 3°
Titre III, article 8, 7° Article L32223, code de la santé publique, 3° Modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre III, article 8, 11° Article L3223-1, code de la santé publique Examen de la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques par la Commission départementale des soins psychiatriques Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre III, article 8, 11° Article L3223-1, code de la santé publique Contenu du rapport d'activité de la Commission départementale des soins psychiatriques Décret n° 2011-847 du 18/07/2011
Titre III, article 14 Article L3223-2, code de la santé publique Conditions de désignation du Président de la commission départementale Décret n° 2011-898 du 28/07/2011