LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Dernière modification : 18/10/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4, I | Conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote | Décret n° 2011-771 du 28/06/2011 | |
| Article 4, I | Conditions dans lesquelles les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire | Décret n° 2011-771 du 28/06/2011 | |
| Article 4, I | collèges, d’une part un collège cadres, d’autre part un collège non cadres, en fonction des informations relatives à l’affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises | Décret n° 2011-771 du 28/06/2011 | |
| Article 4, I | Conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail | Décret n° 2011-771 du 28/06/2011 | |
| Article 4, I | Conditions dans lesquelles tout électeur ou représentant qu’il aura désigné, peut saisir le juge judiciaire d’une contestation relative à une inscription sur la liste électorale | Décret n° 2011-771 du 28/06/2011 | |
| Article 4, I | Période au cours de laquelle un scrutin est organisé au niveau régional en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés | Décret n° 2011-771 du 28/06/2011 |