LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Dernière modification : 01/10/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 6 | Modalités selon lesquelles un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la loi, de s'assurer qu'elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire, de demander un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l'image animée et de proposer, le cas échéant les adaptations nécessaires. | Décret n° 2011-306 du 21/03/2011 |