LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Dernière modification : 29/09/2010

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Article L552-3-1, code de la sécurité sociale Allocations familiales : modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause Décret n° 2011-89 du 21/01/2011