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LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Dernière modification : 08/12/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Titre Ier, chapitre 1er, article 1, I | Article L. 1711-3, code général des collectivités territoriales, première partie, livre VII | Composition et modalités de fonctionnement du comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte | Décret n° 2011-330 du 25/03/2011 |
| Titre III, chapitre Ier, article 10, 5° | Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier | Fonds mahorais de développement économique et social : conditions de versement des aides sous forme de subventions par projet | Décret n° 2011-355 du 30 /03/2011 |
| Titre III, chapitre Ier, article 10, 5° | Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier | Conditions d’attribution des aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé | Décret n° 2011-346 du 28/03/2011 |
| Titre III, chapitre Ier, article 10, 5° | Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier | Conditions d’attribution des aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public | Décret n° 2011-346 du 28/03/2011 |