LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Dernière modification : 23/03/2011

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, I, 2° Article L5212-1, code de la santé publique Attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances d’un dispositif médical d'occasion Publication envisagée en août 2011
Article 4 Article L5222-2, code de la santé publique Attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances d’un dispositif médical de diagnostic in vitro Publication envisagée en août 2011
Article 5, I Article L312-8, code de l'action sociale et des familles Déclaration préalable d'activité à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Décret n° 2012-82 du 23/01/2012
Article 6 Article L2223-23, code général des collectivités territoriales Service extérieur des pompes funèbres : contrôle de la conformité des installations techniques et des véhicules par le représentant de l'Etat dans le département Décret n° 2011-1304 du 14/10/2011
Article 8, I, 4° Article L4211‑9‑1, code de la santé publique Modalités relatives aux autorisations à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante Décret n° 2012-1236 du 6/11/2012
Article 12, 4° Article L7122-11, code du travail Conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants légalement établis dans un autre État membre de l’Union européenne Publication envisagée au 2ème semestre 2011
Article 12, 4° Article L7122-11, code du travail Conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants pas établis dans un État membre de l’Union européenne Publication envisagée au 2ème semestre 2011
Article 14, 4° Article L7123-14, code du travail Pièces à fournir à l’appui de la demande de licence d’agence de mannequin ou de la déclaration de libre prestation de services Décret n° 2011-1001 du 24/08/2011
Article 14, 5° Article L7123-15, code du travail Conditions dans lesquelles les agences de mannequins rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés Décret n° 2011-1001 du 24/08/2011
Article 19, I, 2° Art. L45, code des postes et des communications électroniques, Désignation de l'office d’enregistrement de chaque domaine Décret n° 2011-926 du 01/08/2011
Article 19, I, 3° Art. L 45-7, code des postes et des communications électroniques, Modalités relatives aux noms de domaine Décret n° 2011-926 du 01/08/2011