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Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue
Dernière modification : 15/04/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Chapitre II, article 16, 3° | Article 706-88-2, code de procédure pénale | Conditions dans lesquelles une personne placée en garde à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, peut être assistée par un avocat | Décret n° 2011-1520 du 14/11/2011 |