LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Dernière modification : 10/03/2012
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article unique, 1° | Article L221-3, code de l'action sociale et des familles | Transmission d'informations lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation sociale à l'enfance change de département. | Décret n° 2013-994 du 7/11/2013 |