Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports (DEVX1108415L)
Dernière modification : 05/05/2011
Projet de loi
NOR : DEVX1108415L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.