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LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Dernière modification : 21/07/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4 | Article 18-12, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, II | Modalités de règlement par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de différends relatifs au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l’organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l’exécution des contrats des agents de la vente de presse | Décret n° 2012-373 du 16/03/2012 |
| Article 4 | Article 18-13, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques | Transmission à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse | Décret n° 2012-373 du 16/03/2012 |