LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Dernière modification : 21/07/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Titre Ier, article 3 | Article 1er-6, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers | Approbation de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire | Décret n° 2012-1132 du 5/10/2012 |
| Titre II, article 7 | Article 8-1, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers | Prise en compte des formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire au titre de la formation professionnelle continue | Décret n° 2013-153 du 19/02/2013 |
| Titre II, article 8, 1° | Article 11, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers | Indemnités du sapeur-pompier volontaire : montants minimal et maximal | Décret n° 2012-492 du 16/04/2012 |
| Titre IV, article 18 | Valorisation de l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire | Décret n° 2012-662 du 4/05/2012 | |
| Titre V, article 21 | Composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles | Publication envisagée en décembre 2011. | |
| Titre V, article 23 | Composition et fonctionnement du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires | Décret n° 2012-154 du 30/01/2012 | |
| Titre V, article 26 | Article 27, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, 14° | Mayotte - prestation de fidélisation et de reconnaissance - Conditions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006 ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services | Décret n° 2012-425 du 28/03/2012 |