Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (EFII1120898L)

Le II de l'article 47 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 8 juillet 2011 précitée, conformément à l'article 47 de la loi du 23 juillet 2010, qui prévoit qu'un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.