LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Dernière modification : 29/02/2012
Projet de loi
Article unique
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés respectivement par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
2° A l'article 4, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2011- ... du ... décembre 2011 de finances pour 2012 ».