Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JUSC1203768L)
Dernière modification : 29/03/2012
Projet de loi
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010 1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.