LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Dernière modification : 08/07/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L2123-12, code général de la propriété des personnes publiques | Modalités relatives au rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. | Décret n° 2017-299 du 8/03/2017 |