LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Dernière modification : 29/01/2013
Projet de loi
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
NOR : MAEJ1234106L
Article unique
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.