LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Dernière modification : 01/04/2015

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7 Article L.2123-2 du CGCT Crédit d'heures pour les conseillers municipaux et les conseillers des communautés de communes de moins de 3 500 habitants. Décret n° 2015-1352 du 26/10/2015
Article 12, II article L. 2123-11-2, code général des collectivités territoriales Modalités relatives à l'allocation différentielle de fin de mandat. Décret n° 2015-1400 du 3/11/2015
Article 15, 1° article L. 2123-12-1, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil municipal : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2016-870 du 29/06/2016
Article 15, 1° article L. 2123-12-1, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil municipal : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2016-871 du 29/06/2016
Article 15, 2° article L. 3123-10-1, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil départemental : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2016-870 du 29/06/2016
Article 15, 2° article L. 3123-10-1, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil départemental : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2016-871 du 29/06/2016
Article 15, 3° article L. 4135-10-1, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil régional : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2016-870 du 29/06/2016
Article 15, 3° article L. 4135-10-1, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil régional : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2016-871 du 29/06/2016
Article 15, 4° article L. 7125-12-1, loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des conseillers à l’assemblée de Guyane: conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 15, 4° article L. 7125-12-1, loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des conseillers à l’assemblée de Guyane: conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 15, 5° article L. 7227-12-1, loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 15, 5° article L. 7227-12-1, loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 19, IV, 7° article L. 121-37-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil municipal : conditions de la collecte de la cotisation. Décret n° 2016-871 du 29/06/2016