LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dernière modification : 03/08/2013
Projet de loi
NOR : INTX1302509L
Article 1er
Au second alinéa de l'article L. 285 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 294 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Article 4
A l'article L. 439 du même code, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° ... du ... relative à l'élection des sénateurs ».